Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

14
septembre 2023
Secheresse 2022 reconnaissance de letat de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 22 juillet 2023 paru au Journal Officiel le 14 septembre 2023, la ville de Serémange-Erzange a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes :
* du 01/01/2022 au 31/03/2022,
* du 01/07/2022 au 30/09/2022.

La reconnaissance en état de catastrophe naturelle permet aux victimes des dommages provoqués par un phénomène naturel d’être indemnisées par leur assurance.

Les victimes disposent de 30 jours pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur. Ce délai débute le lendemain de la publication de l’arrêté.
Les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté n’ont pas de démarche administrative particulière à entreprendre mais doivent se rapprocher de nouveau de leur assureur afin de préparer la venue des experts.

Arrêté interministériel du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle